Article 1^er – acceptation des commandes

 

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.

Article 2 – délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

Article 3 – transport

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.

Article 4 – force majeure

La responsabilité de Sodipren ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 5 – prix de vente

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison

Une participation aux frais de traitement sera facturée en sus pour toute commande inférieure à un certain montant ; ce montant ainsi que celui de la participation demandée sont indiqués sur nos tarifs.

Article 6 – modalités

Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au comptant à notre siège et sans escompte pour paiement anticipé.

De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations mises à la charge de l’acheteur ;

 

• entraine

1. l’exigibilité immédiate de toute somme restant due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus ;

2. le paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

3. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, l alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

4. nos marchandises demeurent notre propriété, avec faculté de retour sur notre demande aux frais de l’acheteur.

• Autorise Sodipren à surseoir à de nouvelles livraisons.

L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation.

Article 7 – garantie

Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques de nos fournisseurs et à remplacer la marchandise reconnue défectueuse par Sodipren. En aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et risques qui leur incombent. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable écrit. Les dispositions des présentes conditions ne sont pas exclusives de l’application à l’acheteur non professionnel de la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 8 – élection de domicile et juridiction

L’élection de domicile est faite par Sodipren à son siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le Tribunal de Commerce d’Alençon sera seul compétent. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 9 – conformité et éthique

L’acheteur déclare et garantit qu’il, ainsi que ses affiliés, propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants, consultants, et représentants (ensemble les « Représentants ») satisferont à toute les obligations leur incombant au regard des lois, directives, règles, règlements, ordonnances, nationaux, locaux et internationaux en ce compris, sans limitation, les législations relatives à la lutte contre la corruption (notamment mais non limitativement la Loi américaine relative aux Pratiques de Corruption à l’Etranger, la loi anglaise contre la corruption), à la lutte contre le blanchiment d’argent, à la concurrence, au droit commercial, à l’environnement, au transport, à la sécurité, à la santé et à l’emploi (collectivement désignés les « Lois ») qui s’appliquent au vendeur, à l’acheteur, et à l’activité de l’une ou l’autre partie, ainsi qu’aux produits et/ou services du vendeur auxquels se rapporte le présent accord.

L’acheteur déclare et garantit que ni lui ni ses représentants n’agiront d’une manière qui pourrait causer une violation de Lois par le vendeur. L’acheteur informera immédiatement le vendeur s’il a connaissance, ou a des éléments lui permettant de supposer, une violation de Lois par elle ou ses représentants dans le cadre de l’exécution du présent accord.